Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site kimassiste.fr auprès de FOR BETTER LIFE, entreprise individuelle (SIRET 980 199 970 00016), sous la marque KIMASSISTE (ci-après « le Prestataire »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sur lesquelles le client déclare avoir été informé avant son paiement.
Article 2. Prestations
Le Prestataire propose deux familles de prestations : (a) la facturation électronique, sous forme de packs de 10, 20 ou 30 documents (devis, factures, avoirs ou acomptes, librement mélangeables) créés puis déposés sur la plateforme du client, avec envoi d'une copie ; (b) la création et la visibilité : sites internet, identité et graphisme, réseaux sociaux, vendus à l'unité ou en packs. Le contenu précis de chaque prestation et de chaque pack (déroulement, ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas, délai) est décrit dans sa fenêtre de commande sur le site. Cette description fait partie intégrante du contrat.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, fixes et annoncés avant la commande, sans supplément caché pour ce qui est décrit. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont donc nets. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées au prix en vigueur au moment de la commande.
Article 4. Commande et paiement
La commande est réputée ferme à réception du règlement. Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe, ou par virement bancaire. Dans les deux cas, une facture est remise au client. La prestation démarre à réception du règlement et, le cas échéant, des éléments demandés au client.
Article 5. Délais d'exécution
Facturation électronique : chaque document est traité sous 24 heures ouvrées à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. Création et visibilité : chaque prestation vendue à l'unité est livrée sous 7 jours, et chaque pack (Présence, Identité, Visibilité) dans le délai indiqué dans sa fenêtre de commande (14, 21 ou 28 jours), à compter du règlement et de la réception de l'ensemble des éléments demandés (textes, images, logo, accès, etc.). Ces délais sont prolongés d'autant en cas de retard du client pour fournir ces éléments ou ses retours. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité.
Article 6. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, ainsi que les accès nécessaires (par exemple à sa plateforme de facturation). Il garantit disposer des droits sur les textes, images et logos qu'il transmet. Pour la facturation, le client reste seul responsable de l'exactitude des données fiscales et commerciales communiquées et de la validation des documents avant transmission à ses propres clients. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.
Article 7. Retours et modifications
Chaque prestation de création inclut un nombre de retours (modifications) sur la première version, indiqué dans la fenêtre de commande de la prestation. Les modifications au-delà, ou qui remettent en cause le cahier des charges initial, peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire. Sans retour du client dans un délai de 15 jours après livraison de la première version, la prestation est réputée acceptée.
Article 8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du client et renonciation à son droit de rétractation, ni pour les prestations réalisées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées. En passant commande, le client demande expressément que la prestation démarre dès le règlement et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Avant tout début d'exécution, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral en écrivant à contact@kimassiste.fr. Si la prestation a commencé, le remboursement, s'il est accordé, est calculé au prorata du travail restant à réaliser. Ce droit de rétractation ne concerne pas les clients professionnels.
Article 9. Packs de documents (facturation)
Un pack de documents doit être utilisé dans un délai de 12 mois à compter du paiement. Passé ce délai, les documents non utilisés ne sont ni remboursés ni reportés. Un nouveau pack peut être commandé à tout moment, sans abonnement ni engagement.
Article 10. Propriété intellectuelle
Après règlement intégral, le Prestataire cède au client les droits d'exploitation sur les créations livrées (logo, graphismes, textes, site) pour un usage professionnel, sur tous supports et sans limite de durée, à l'exclusion des éléments tiers (polices, banques d'images, outils) soumis à leurs propres licences. Le Prestataire se réserve le droit de citer la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client. Tant que le paiement n'est pas intégral, les droits restent la propriété du Prestataire.
Article 11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un retard ou une indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers (plateformes, hébergeurs, réseaux sociaux, prestataires de paiement) ou du client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de trafic, de classement sur les moteurs de recherche ou de ventes.
Article 12. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour traiter la commande, facturer et répondre au client, conformément à la politique décrite dans les mentions légales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@kimassiste.fr. Les documents et accès transmis par le client sont traités de façon confidentielle et utilisés uniquement pour réaliser la prestation.
Article 13. Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez à contact@kimassiste.fr : le Prestataire s'engage à répondre sous 15 jours.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.